Paiement des honoraires règles applicables et conséquences

Paiement des honoraires règles applicables et conséquences Encadré par les dispositions du code de santé publique, du code général des impôts et du code monétaire et financier.   OBLIGATION D’ACCEPTER LES PAIEMENTS PAR CHÈQUE OU CARTE BANCAIRE S'impose à tous les membres des associations agréées et des organismes mixtes de gestion agréés, avec une option possible pour un seul mode de paiement (encadré).   Exception : lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au…