Pour rappel, depuis plus de 10 ans les CDF accordent une importance particulière aux dérives des centres dentaires. Dès 2012, alors que surgissaient les premiers effets pervers de ces modèles d’activité, et dont nous avions alerté les pouvoirs publics lors de l’entrée en vigueur de la loi HPST, nous avions posé la question du coût humain en matière de santé publique.
S’en sont suivi de nombreux dossiers et communiqués d’alertes, et depuis sept ans, lors de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, des propositions argumentées et structurées pour intégrer dans le Code la santé publique des dispositions encadrant toute nouvelle création de centre dentaire.
Par ailleurs, sur le plan judiciaire, les CDF ont obtenu, après 10 ans de procédure, la condamnation des centres dentaires ADDENTIS pour publicité et concurrence déloyale.
C’est donc avec satisfaction que les CDF voyaient enfin leurs actions reconnues et leurs revendications entendues en ayant obtenu le dépôt d’amendements dans le cadre de l’examen du PLFSS 2022. En effet, sous l’égide de Fadila Khattabi, présidente de la Commission des Affaires sociales, et de ses homologues députés, de nombreuses propositions avaient été faites – et adoptées à l’unanimité par la commission des affaires sociales - en vue de sécuriser les soins prodigués dans ces centres. Le travail de sensibilisation avait fini par porter ses fruits puisque les mesures ont été inscrites dans le PLFSS.
Lors des débats à l’Assemblée Nationale, Thibaut Bazin, député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle avait été alerté par les CDF et s’était mobilisé avec vigueur. Un travail de fond a alors été entrepris par les cadres du département du 54.
Après blocage devant le Sénat pour des motifs de procédure, ces mesures ont été adoptées de manière définitive le 29 novembre 2021.
Toutefois, le Conseil Constitutionnel a, par décision du 16 décembre, fait droit à l’argument de « cavalier législatif » évoqué devant le Sénat en considérant que ces mesures d’encadrement des centres de santé n'avaient pas à figurer dans une loi de financement de la Sécurité sociale.
Les CDF se réjouissent du nouveau dépôt de ces mesures. Reste à déterminer le calendrier afin que cette proposition ait une chance d’aboutir rapidement.