Une rencontre entre Gérard Motto, président du SFSO, Laurent Munerot, président de l’UNPPD et Pierre-Olivier Donnat, président des CDF s’est tenue sur l’application ou non de la TVA. À l'issue de la rencontre, un communiqué, signé des trois présidents, réaffirme que ni la prothèse dentaire, ni les traitements orthodontiques ne sont soumis à la TVA.
« Début 2022, suite à une série de contrôles fiscaux ayant touché des chirurgiens-dentistes utilisant des aligneurs, la taxation à la TVA est revenue dans le débat professionnel.
Pour mémoire, l’article 261 (par. 4-1°) du code général des impôts prévoit l’exonération de TVA des « fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ».
Depuis le 25 juillet 2006, tous les dispositifs médicaux sur mesure ne sont pas exonérés de TVA, une prothèse (qui remplace un organe) est exonérée, alors qu’une orthèse (dispositif de traitement fonctionnel, de…
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