Bien que censés renforcer l’accès aux soins, les centres de santé sont pointés du doigt depuis de nombreuses années. En effet, les manquements à la règlementation constatés, tant d’un point de vue médical que déontologique, ont poussé les CDF à agir et obtenir le dépôt d’amendements dans le cadre de l’examen du PLFSS 2022. Sous l’égide de Fadila Khattabi, Présidente de la Commission des Affaires sociales, et de ses homologues députés, de nombreuses propositions ont été faites en vue de réguler l’activité des centres de santé.
Ainsi pour les centres n'ayant pas fait la demande du conventionnement, et ils sont nombreux dans ce cas, les patients seront, contrairement à aujourd'hui, seulement remboursés selon les tarifs d'autorités*. De plus, la nomination d’un référent Chirurgien-Dentiste, au sein de chaque centre permettra enfin aux autorités de pouvoir désigner un responsable médical dans ces établissements (amendement n°2344 - rect). Ces derniers, auront pour rôle d’informer les ARS des manquements constatés, et de permettre à ces dernières de faire preuve de célérité face aux dérives des centres.
Par ailleurs, est posée l’obligation pour les gestionnaires de centre de transmettre les copies des contrats de travail des chirurgiens-dentistes salariés aux ARS afin que les informations soient recoupées auprès du Conseil national de l’Ordre. Il est à noter qu’en cas de manquement dans leurs activités, les centres de santé s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 euros assortie d’une astreinte journalière s’élevant à 1000 euros (amendement n°249) ou encore à des déconventionnements d’urgence en cas de manquement manifeste à leurs obligations (amendement n°2345). Les recettes de ces amendes seront affectées à la Caisse nationale d’assurance maladie afin d’assurer la continuité de traitement des victimes des centres frauduleux.
L’adoption de ces amendements témoigne de l’investissement des CDF. En effet, depuis plus de 10 ans les CDF accordent une importance particulière aux problématiques que soulèvent les centres dentaires. Dès 2012, lorsque la loi HPST commençait à produire ses effets pervers, nous avions posé la question du coût humain en matière de santé publique. S’en sont suivis, nombre de communiqués, d’alertes, de dossiers et depuis sept ans, à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, une proposition argumentée et structurée pour intégrer dans le Code la santé publique une disposition instaurant une autorisation préalable de l’ARS à toute création de centre dentaire. Rappelons que la pugnacité des CDF a également porté ses fruits sur le plan judiciaire puisque nous avons obtenu, après 10 ans de procédure, la condamnation des centres dentaires Addentis pour publicité et concurrence déloyale. C’est ainsi que la décision rendue par la Cour d’Appel de Paris le 1er juillet 2021 a mis fin à un combat judiciaire et démontre que la persévérance permet de faire bouger les lignes.
Désormais, le sort de ce texte est entre les mains des sénateurs. Les CDF espèrent qu’ils seront aussi lucides que les députés sur cette problématique.
Retrouvez les amendements : Amendement n°2344 rect. Amendement n°249 Amendement n°2345
* Soit 16% de la base de remboursement.