Le PLFSS a été transmis au Sénat où, après le passage devant la commission des Affaires sociales, il sera examiné en séance publique à compter du 7 novembre. Aucun des amendements déposés par les CDF n’a été retenu, la plupart ayant été rejetés avant discussion pour absence de financement. Ainsi, l’article 44, permettant d’extrapoler le montant de l’indu par rapport à l’activité dans le cadre du contrôle de la tarification des acteurs de santé, n’a pas été supprimé, comme demandé par les CDF qui renouvelleront cette démarche devant les sénateurs, tout comme sur l'article 42 qui alourdit les sanctions.
Amendements pour les chirurgiens-dentistes
L’amendement autorisant les chirurgiens-dentistes à vacciner, pourtant déposé par le gouvernement, n’a pas non plus été retenu dans le texte final. En revanche, le gouvernement a retenu celui du groupe Renaissance, similaire à une modification qu’il avait lui-même proposée. Il prévoit d’introduire la notion de responsabilité collective de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville. Cela permettra, selon les promoteurs de cet amendement, de garantir un accès aux soins non programmés pendant les horaires de fermeture des services hospitaliers et des cabinets médicaux, en répartissant cet effort entre toutes les structures et tous les médecins d’un territoire. Elle est assortie de contrôles et de réquisitions en cas de défaut de fonctionnement. Par ailleurs, cet amendement permet d’élargir à de nouveaux professionnels la permanence des soins ambulatoires : chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers diplômés d’État. Contrairement à certaines affabulations, cette permanence des soins restera limitée à la capacité professionnelle de chaque profession. Si les chirurgiens-dentistes assurent déjà des gardes les dimanches et jours fériés, cette nouvelle obligation a vocation à répondre aux urgences à tout moment. Désormais, les CDF poursuivent leurs actions auprès des sénateurs pour que soient déposés à nouveau six amendements concernant la profession dentaire.
NAVETTE PARLEMENTAIRE ET 49-3
L’utilisation de l’article 49-3 en première lecture a permis au gouvernement de faire passer le PLFSS sur un texte bloqué. L’étude par le Sénat et la commission mixte parlementaire pourra modifier ce texte, mais la dernière main restera toujours au gouvernement qui pourra une nouvelle fois utiliser la procédure du 49-3 pour l’adoption finale.
Catherine Mojaïsky, conseillère spéciale