Le gouvernement a en effet activé de nouveau l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, pour l'adoption de la partie relative aux dépenses pour 2023, ainsi que sur l'ensemble du PLFSS. Le texte, transmis au Sénat, a été accueilli avec beaucoup de scepticisme s’agissant des grands équilibres des comptes sociaux, manquant d’ambition pour les uns, jugé de « sincérité douteuse » pour les autres.
Dans un contexte d’inflation élevée, l’objectif national de dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) apparaît comme peu tenable au regard des besoins de santé, tandis que le déficit de la Sécurité sociale pourrait reculer à 6,8 milliards d’euros l’an prochain, après deux ans de crise sanitaire, et s’aggraver au-delà, dépassant les 12 milliards d’euros à partir de 2025.
L’équation financière, associée à un modèle de protection sociale « à la française », est-elle alors encore crédible ? Surgissement des « gilets jaunes », réforme suspendue des retraites, épidémie de Covid : ces trois crises qui se sont enchaînées depuis 2019 semblent pourtant avoir souligné le rôle essentiel, voire indispensable, de la protection sociale comme ciment de notre société. L’État providence est un système de santé qui recueille, malgré ses écueils structurels de plus en plus apparents, une très forte adhésion populaire, mais où les tensions qui s’exercent sur les professionnels de santé sont autant de risques de rupture du système lui-même !
Deux propositions de loi sont issues de nos arguments et amendements
Sensibles à nos arguments, de nombreux députés et sénateurs ont porté nos amendements. Arguments et amendements qui ont contribué à deux propositions de loi (PPL), portant « amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé » pour l’une (1), et « visant à améliorer l’encadrement des centres de santé » pour l’autre (2). L’article 4 de la PPL Rist crée ainsi la profession d’assistant en médecine bucco-dentaire, c’est-à-dire l’assistant dentaire de niveau 2, tandis que la PPL Khattabi vient instaurer plusieurs obligations spécifiques aux centres de santé dentaire justifiées par la concentration de leurs dérives.
À l’heure où paraîtront ces lignes, les CDF auront répondu à l’invitation des députés concernés par ces deux propositions de loi à l’Assemblée Nationale. Nous leur réitèrerons, avec force et conviction, la nécessité d’aboutir rapidement sur ces deux dossiers.
Pierre-Olivier Donnat, président
1. Proposition de loi portant sur l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, présentée par Madame Stéphanie RIST (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0362_proposition-loi.pdf)
2. Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, présentée par Madame Fadila KHATTABI (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0361_proposition-loi.pdf)