Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 : les amendements qui concernent la profession

19 octobre 2022

#PLFSS #PLFSS2023 #AMENDEMENTS

Les CDF vous proposent un inventaire des amendements intéressant la profession dentaire, déposés dans le cadre du PLFSS 2023. La discussion en séance publique à l’Assemblée Nationale commencera le 20 octobre 2022.

Amendements déposés par les CDF

1- Suppression de la taxe additionnelle de 3,25% : Il est demandé la suppression de cette taxe inique, qui pénalise les praticiens effectuant des actes non opposables. Cet amendement, présenté tous les ans depuis 2018, par les CDF, l’UNPS et les LDS a été éliminé lors du passage en Commission des Affaires Sociales en invoquant l’article 40 (toute dépense nouvelle doit être compensée par une recette). Il a été redéposé par deux députés pour la séance publique. Amendement (855) - Amendement (1762)

2- Parentalité : il est demandé à ce que l’aide financière conventionnelle versée aux médecins qui interrompent leur activité pour cause de maternité ou de paternité soit étendue aux chirurgiens-dentistes et aux autres professions de santé. Cet amendement déposé par les CDF, l’UNPS et les LDS devant la Commission des Affaires sociales a été éliminé en invoquant l’article 40. Il a été redéposé en séance plénière par de nombreux parlementaires.

Chirurgiens-dentistes seuls: Amendement (1045) - Amendement (854)
Toutes les professions de santé : Amendement (3110) - Amendement (3028) – Amendement (2991) – Amendement (2769) – Amendement (2704) – Amendement (2470) – Amendement (1871) – Amendement (1734) – Amendement (1600) – Amendement (1045)

3- Création du métier d’assistant dentaire niveau 2 - ADQ2 : La nécessité de créer un métier qui libère le temps médical du praticien pour améliorer l’accès aux soins de premier recours a été reconnue par l’ensemble des acteurs de la profession. L’assistant dentaire de niveau 2 (ADQ2) dispose de compétences élargies par rapport à celle de l’assistant dentaire (ADQ1). Validées par une formation diplômante, il assure donc des tâches déléguées sous la responsabilité et le contrôle effectif du praticien dans les domaines suivants : imagerie à visée diagnostique, prophylaxie, soins post-chirurgicaux et orthodontie. Cet amendement a été déposé par les CDF au nom de toute la branche des cabinets dentaires - Amendement (1881)

Un autre amendement se référant au CLIO (ordres professionnels) propose une expérimentation de trois ans qui permettra la montée en compétences des assistants dentaires. Cet amendement présente un risque majeur : celui de la porte ouverte à des dispositifs différents de celui validé par la branche professionnelle et toute la profession avec un cadre de formation strict - Amendement (2757)

4- Centres de santé : lutter contre les fraudes des centres low-cost et éviter la répétition des drames (DENTEXIA, PROXIDENTAIRE, etc…)

Les amendements déposés par les CDF, dans le cadre du PLFSS 2022, avaient produits leur effet puisque des mesures d’encadrement et de contrôle avaient été adoptées, mais malheureusement retoquées suite à saisine du Conseil Constitutionnel : il était considéré qu’elles n’avaient pas leur place dans un PLFSS. Partant du principe que le préjudice financier pour l’Assurance maladie engendré par les dérives de certains centres étaient avérés, les CDF ont redéposé des amendements.

Restaurer les contrôles effectués par les ARS lors de toutes nouvelles ouvertures de centre de santé afin d’éviter des nouvelles fraudes ainsi que de nouveaux scandales sanitaires. Amendement (856)
Restaurer les autorisations préalables à l’ouverture des centres de santé dédiés à la santé bucco-dentaire : Amendement (1311)
Autoriser le directeur général de l’ARS à refuser l’ouverture d’un nouveau centre ou d’une nouvelle antenne pour un gestionnaire lorsque l’un de ses centres ou l’une de ses antennes fait déjà l’objet d’une procédure de suspension ou de fermeture.– Amendement (664) , amendement 1397 – Amendement (1610)
Afin de lutter contre les surfacturations et de l’exercice illégal de la médecine de certain centre de santé, il est demandé à ce que la prise de rendez-vous soit nominative lorsqu’elle passe par des plateformes en ligne. - Amendement (661) – Amendement (1839)
Transmission à l’assurance-maladie des feuilles de soins co-signées par le chirurgien-dentiste salarié et le gestionnaire du centre afin de lutter contre les fraudes et d’identifier les praticiens à l’origine des actes (et pas seulement les centres de santé) – Amendement (58) - amendement (1593) - amendement (1604)
Expérimenter un dispositif soumettant les néo-centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, pour ces seules activités, à un agrément du directeur général de l’agence régional de santé qui vaudrait autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concerné. – Amendement (1606)
Expérimenter un dispositif instaurant l’obligation pour le gestionnaire d’un néo-centre de santé de transmettre à l’ARS les copies des contrats de travail des chirurgiens-dentistes ou médecins ophtalmologistes salariés au sein du projet de santé, et pour l’ARS de transmettre les copies de ces contrats et des diplômes des praticiens au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des médecins qui, en retour, émettrait un avis- Amendement (1613)
Expérimenter un dispositif autorisant le directeur général de l’ARS à refuser l’ouverture d’un nouveau centre ou d’une nouvelle antenne pour un gestionnaire lorsque l’un de ses centres ou l’une de ses antennes fait déjà̀ l’objet d’une procédure de suspension ou de fermeture : Amendement (1610)

Pour information, d’autres amendements présentés par les centres de santé et les soutenant ont été déposés :

Renforcer la place des centres de soins dans le système de santé : il est demandé au gouvernement d’effectuer un rapport sur l’impact de l’activité des centres de santé sur le budget de la sécurité sociale tout en proposant des évolutions prospectives vis-à-vis de leur modèle économique et des leurs missions. – Amendement (752) – Amendement (1084) – Amendement (1872) – Amendement (2047)
Revalorisation des modes de rémunération des centres de santé : il est proposé que des dispositifs d’aide puissent être négociés dans le cadre de l’accord national des centres de santé. Amendement (101) – Amendement (1542)

5- ESCAP (Equipes de soins coordonnées avec le patient) : Amendement rédigé par l’UNPS et soutenu par les CDF et les LDS demandant la légalisation des ESCAP

Amendement (858) - Amendement (1612) - Amendement (1766) - Amendement (2365) - Amendement (2419) - Amendement (2458) - Amendement (2990) - Amendement (3024)

6- Suppression de l’article 44 créant une nouvelle disposition permettant de récupérer des indus par extrapolation : soutenu par les CDF, l’UNPS et les LDS

De son côté le gouvernement a déposé un amendement sur cet article 44 qui lève une ambiguïté dans la rédaction, en précisant que le dispositif a vocation à s’appliquer dans tous les cas où la réglementation n’est pas respectée et non uniquement en cas de non-respect des règles de tarification. En second lieu, il supprime un article du code de la sécurité sociale qui prévoyait la possibilité d’infliger des pénalités majorées lorsqu’un contrôle par échantillon est réalisé, cet article étant devenu redondant avec les dispositions générales sur les pénalités financières appliquées par l’assurance maladie en cas de fraude. Amendement n°2586

7- Modification de l’article 22 donnant une représentativité aux fédérations de structures interprofessionnelles dans la négociation des ACI CPTS et MSP ; rédigé par l’UNPS et soutenu par les CDF et les LDS

Amendement n°485 - Amendement n°857 - Amendement n°1589 - Amendement n°2423

Le gouvernement a déposé un amendement de modification sur ce sujet qui cible désormais uniquement les seules ACI MSP Amendement n°2623

Autres amendements impactant les chirurgiens-dentistes

8- Élargissement du dispositif « RAC 0 » à l’ensemble des implants dentaires : considérés comme hors-nomenclature, la pose de ces implants n’est en principe pas remboursée. Cet amendement vise à élargir le dispositif reste à charge zéro pour l’ensemble des implants qui représentent un coût important et peuvent conduire à un renoncement aux soins - Amendement (3082)

9- Généralisation du tiers payant intégral pour les professionnels de santé relevant de la médecine de ville Amendement (2295) : Application de la mesure à compter du 1^er janvier 2023 - Amendement (686) : Application de la mesure de manière progressive entre 2023 et 2024

10- Réduction du dépassement d’honoraires : Supprimer le dépassement d’honoraires ou, à tout le moins, de les réduire pour les professionnels (dont les chirurgiens-dentistes) conventionnés secteur 2 ( !!!) . Amendement (2448)

11- Favoriser la prévention : Les examens de sensibilisation sont rarement réalisés en zone rurale. Il est indispensable de veiller à ce que les habitants des déserts médicaux puissent bénéficier des mesures de préventions sanitaires et sociales prévues par le texte. Il est demandé de créer un numéro vert pour permettre aux habitants des zones éloignées de pouvoir obtenir de tels rendez-vous dans un délai raisonnable. Amendement (3000)

12- Démographie

Tout professionnel de santé peut exercer sur le territoire à condition d’effectuer sa première année d’exercice dans une zone blanche médicale. – Amendement (2206)
Tout médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, exerçant dans des zones sous-dotées doit notifier leur volonté de quitter la commune au moins 6 mois à l’avance. Des exceptions sont prévues. Amendement (1528)
Permettre aux étudiants ayant échoué de peu aux concours de première année, d’accéder à la deuxième année, sous réserve d’un engagement de leurs parts de s’installer, dès obtention de leur diplôme dans une zone sous-dotée pendant une durée fixée par voie règlementaire.– Amendement (642)
Inciter les médecins généralistes de premier recours, les sage-femmes et les chirurgiens-dentistes à acquérir un cabinet dans les déserts médicaux par une réduction d’impôt en contrepartie d’un engagement de deux jours de pratique hebdomadaire dans un désert médical, sur trois ans. Amendement (2600)
Face à la pénurie de professionnels de santé qui y est constatée dans les zones de désertification médicale, le présent amendement facilite la reprise rapide d’activité dans ces zones des professionnels de santé en ne leur appliquant ni le délai de carence de six mois en cas de reprise d’activité auprès du dernier employeur ni le plafond de cumul de revenus d’activité et de retraite. Ces dérogations avaient été appliquées pour faire face à l’épidémie de Covid-19 de façon à permettre une mobilisation rapide des professionnels de santé dans ces périodes de crise. Amendement n°2582 - Présenté par le Gouvernement

13- Élargir les mesures « vaccination » du Plan Priorité Prévention aux chirurgiens-dentistes Télécharger l’amendement (2598)

14- Introduire le principe d’une responsabilité collective de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville. Elle est assortie de contrôles et de réquisitions en cas de défaut de fonctionnement. cet amendement permet également d’élargir à de nouveaux professionnels la permanence des soins ambulatoire afin de répondre à des demandes régulées par les SAMU-centres 15 et les services d’accès aux soins qui n’ont pas forcément vocation à être prises en charge par un médecin. Amendement (2581) – présenté par le Gouvernement

15- Elargissement des outils mis à la disposition de l’Assurance maladie pour lutter contre la fraude des professionnels de santé. Amendement (2588) - présenté par le Gouvernement

Catherine Mojaïsky et Delphine Pillon