Oui ! La loi a délégué aux partenaires conventionnels l’élaboration du modèle de devis légal (article L1111-3 du CSP). Ce modèle annexé aux avenants 2 et 3 s’impose donc à tous, chirurgiens-dentistes et complémentaires santé.
Oui ! La loi a délégué aux partenaires conventionnels l’élaboration du modèle de devis légal (article L1111-3 du CSP). Ce modèle annexé aux avenants 2 et 3 s’impose donc à tous, chirurgiens-dentistes et complémentaires santé.
Il est applicable depuis juillet 2012 !
Pour en faciliter le remplissage, les partenaires conventionnels proposent un mode d’emploi, qui figure dans l’avenant 2, et qui a été complété par la Commission paritaire nationale.
Rappelons que seuls les honoraires des actes comportant la pose d’un DMSM (Dispositif Médical …
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