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Projet de loi de santé : l’Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé un accord

#Loi #réforme #buzyn
18 juillet 2019
Députés et sénateurs sont parvenus, en commission mixte paritaire (CMP), à un accord sur une version commune du projet de loi santé porté par Agnès…
Affiliation à la complémentaire santé du cabinet

Complémentaire santé : que dit la loi ?

#complémentaire santé #Loi #salarié
15 mars 2018
La loi de sécurisation de l'emploi de 2013 rend obligatoire l'instauration d'une complémentaire santé dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016…
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